TA - Toulouse - 3 avril 2024 - N°2401768 et suivants (7 ordonnances)

Le CROUS perd 7 (!!!) procédures d'expulsion de logement étudiant

TA - Montreuil - 28 avril 2025 - N°2504792

Référé mesure utile - la demande d'expulsion d'une personne occupant un logement de fonction est rejetée

Commandement de quitter les lieux

C'est quoi ce papier là ??!

Procès-verbal de tentative de reprise de locaux

Encore une fois, l'huissier vient pour te mettre la pression

Courrier de la préfecture pour une évaluation sociale

Si tu reçois ce courrier, c’est que la préfecture est en train d’examiner la demande du concours de la force publique faite par le propriétaire pour t’expulser

Signification d'engagement

C'est le document que tu peux avoir quand tu passes un accord avec le propriétaire