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CA - Aix-en-Provence - 27 janvier 2023 - RG 22/12436

Appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes : il n'est pas compétent pour juger une demande d'expulsion d'une occupation sans titre (hors contrat)

14/05/2026 Consulter la jurisprudence
Le 1er avril, maintenant, ça rime plus simplement avec la fin de la trêve hivernale... ça rime aussi avec la CAJO !

1 an déjà !

01/04/2026 Lire l'actu
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Principalement contre des arrêté prefectoral art.38 DALO - 7 jours

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