Le CROUS perd 7 (!!!) procédures d'expulsion de logement étudiant
Référé mesure utile - la demande d'expulsion d'une personne occupant un logement de fonction est rejetée
C'est quoi ce papier là ??!
Encore une fois, l'huissier vient pour te mettre la pression
Si tu reçois ce courrier, c’est que la préfecture est en train d’examiner la demande du concours de la force publique faite par le propriétaire pour t’expulser
C'est le document que tu peux avoir quand tu passes un accord avec le propriétaire