C'est un document qui t'informe que tu vas passer devant un tribunal

Ca veut dire quoi cette assignation ? Que ton audience va arriver très très rapidement

Rejet de la voie de fait et 3 mois de délais supplémentaires pour ce bâtiment !

La voie de fait n'est pas reconnue, les habitantes obtiennent le délai légal de deux mois et la trêve hivernale

Les dernières jp publié !

Demande de rétractation d'une ordonnance d'expulsion obtenu sur requête : annulation de l'ordonnance !