Décision de la Cour d'Appel qui réduit les indemnités d'occupations.

Après avoir reçu un commandement de quitter les lieux, on peut saisir le Juge de l’Exécution (JEX) pour lui demander des délais supplémentaires avant l’expulsion.

Il existe une procédure qui suspend l'intervention des flics pour t'expulser. Elle a très peu de chance d'aboutir, mais ça a déjà marché.

Retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procedure car ils n'avaient pas pu se defendre lors du premier proces

retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procedure car ils n'avaient pas pu se défendre lors du premier proces

Il existe une procédure pour arrêter temporairement les effets de la décision du juge (par ex une expulsion) jusqu'à la décision de la Cour d'Appel.