droitaulogementopposable.org

Quelques outils concernant les procédures DALO et DAHO

Circulaire de Retailleau d'instruction contre les gens du voyage du 7 juillet 2025

Retailleau délivre ici ses intructions et demande un bilan concernant les stationnements des gens du voyage pour chaque département

Commandement de quitter les lieux

C'est quoi ce papier là ??!

Procès-verbal de tentative de reprise de locaux

Encore une fois, l'huissier vient pour te mettre la pression

Courrier de la préfecture pour une évaluation sociale

Si tu reçois ce courrier, c’est que la préfecture est en train d’examiner la demande du concours de la force publique faite par le propriétaire pour t’expulser

Signification d'engagement

C'est le document que tu peux avoir quand tu passes un accord avec le propriétaire