Procédure : Appel de la décision de première instance par les habitant-esRG : 19/21883
Demandeur / défendeur : DemandeurDate d'ouverture : novembre 2018Date de l'ordonnance de première instance : 1 ...

Procédure : procédure d’expulsion devant la cour d’appel 
Habitants demandeur / Défendeur : DemandeurDate d’ouverture du batiment : juillet 2022Date de la déclaration d’appel : 17 avril 2023Da ...

Procédure : Ordonnance de JCP de Toulouse

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’ouverture du lieu : été 2024

Date d'assignation : 8 août 2024

Date du 1er report : ?
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