Comme d'habitude, on fait la liste des derniers articles publiés sur le site !
Des belles victoires sur des articles 38 (arrêté préfectoral d'expulsion) :
TA - Lille – 11 mai 2026 - N°2604190
TA - Toulouse - 24 juin 2026 - N°2604394
TA - Toulouse - 24 juin 2026 - N°2604468
TA - Toulouse - 23 juin 2026 - N°2604550
TA - Paris – 16 mai 2026 - N°2614788
Des délais gagnés en CADA / HUDA :
TA - Nantes - 13 mai 2026 - N°2607685
TA - Nantes - 19 mai 2026 - N°2608154
TA - Nantes - 20 mai 2026 - N°2607892
Et une dernière, arrêt de l'exécution provisoire (donc ici de l'expulsion) jusqu'à l'appel :
PP CA - Toulouse - 29 mai 2026 - RG 26/00050
Courrier d’enregistrement de la demande d’AJ – BAJ Cour de cassation
Affichage : « Lieux repris par décision de justice »
La signification de conclusions
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