De belles décisions qui font plaisir :)

Le Tribunal Administratif de Marseille rejette la demande d'expulsion car il n'est pas compétent

Une décision du Conseil d'Etat sur l'urgence : pas d’urgence avéré (pas de projet, pas de troubles particuliers ni attesté). Ce qui oblige donc le propriétaire a demandé l’expulsion sur le fond !

Les conditions d’urgence réunis, le juge estime ensuite qu’il y a un doute sur la légalité de l’arrêté d’expulsion sous 7 jours de la préfecture. Et suspend donc l’expulsion !

Demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure 2 personnes de quitter un appartement dans un délai de 7 jours

Rejet de la demande d'expulsion en urgence d'un campement : pas de preuve apportée par le propriétaire sur l'urgence à expulser (ou alors preuve bidon)