Procédure : arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance rendue par le JCP, TJ de Toulouse jusqu’à la décision de la Cour d’appel
Demandeur / Défendeur : Demandeur Date d’ouverture : juille
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TA, Dijon, ordonnance du 23 janvier 2024, n°s 2303725 et suivants Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux d ...
Procédure : Appel de la décision de première instance.RG n° : 22/20428Demandeur / défendeur : DéfendeurDate d'ouverture : décembre 2021Date d'assignation au JCP : 7 février 2022
Pourvoi de la décis
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Procédure : expulsion en référé devant le juge des contentieux de la protectionRG n° : 11-23-000142Demandeur / Défendeur : défendeurPropriétaire : publicDate d’ouverture : janvier 2023Date d’assignati ...
Procédure : procédure d’expulsion devant la cour d’appel
Habitants demandeur / Défendeur : DemandeurDate d’ouverture du batiment : juillet 2022Date de la déclaration d’appel : 17 avril 2023Da
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Procédure : procédure d’expulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des référés
Occupant.e.s demandeur / Défendeur : défendeurDate d’assignation : 13 février 2024Date
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Procédure : expulsion devant le JCPN° RG : 24/00013Demandeur / Défendeur : Les occupant-es sont défendeursDate d'ouverture : 2023Date d'assignation : 8 décembre 2023Date de l'audience après renvoi : 2 ...
Procédure : Appel d’une ordonnance du JCP de Marseille (expulsion immédiate)
Demandeur / Défendeur : DemandeurDate d’ouverture du lieu : Occupation de terrain et batiments en mars 2021Date d'assign
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Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : hiver 2022
Date d'assignation : 28 mars 2022
Date du 1er report
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Procédure : Appel d’une ordonnance du JEX de Toulouse (aucun délai accordé)
Demandeur / Défendeur : DemandeurContexte de l’ouverture : 1 famille avec enfants et 1 couple ; immeuble voué à la destru
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Procédure : Ordonnance de JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : été 2024
Date d'assignation : 8 août 2024
Date du 1er report : ?
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Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : Septembre 2020
Date d'assignation au JCP : 29 octobre 2020
Date
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Procédure : Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Toulouse. Procédure contre la préfecture de Haute Garonne.
Demandeur / Défend
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Procédure : Demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) de Bobigny
Composition des habitant-es : personnes seules précaire (?)Demandeur / Défendeur : DemandeurPropriét
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Procédure : procédure d’expulsion au Tribunal Judiciaire
Demandeur / défendeur: défendeurs
Composition des habitant.es : trois familles avec des enfants en bas âge
Propriétaire : publ
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Procédure : expulsion devant le juge des contentieux et la protection (JCP)
Demandeur / défendeur : défendeurs
Composition des habitants : 19 personnes seules
Propriétaire : public (EPFIF
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