Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).N° : 23106 ...

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).N° : 23058 ...

Procédure : Référé suspension d'un arrêté d'expulsion préfectoral art 38 DALO - 7 jours

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : fin septembre 2024

Arrêté préf ...

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupant-es de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).

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Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : inconnue

Date de l'arrêté préfectoral : 18 ...

Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours
Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : ?

Date de l'arrêté : 26 septembre 2024

A ...

Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours
 
Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : 15 février 2025
Date de l'arrêté préfec ...

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure 2 personnes de quitter un appartement dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007) sur le f ...

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure une famille de quitter un appartement dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007) sur le f ...

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure plusieurs familles de quitter un immeuble dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007) sur ...

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure une famille de quitter une maison dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007) sur le fonde ...

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure une famille de quitter un logement dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007) sur le fond ...

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure une famille de quitter un logement dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007) sur le fond ...

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure plusieurs familles (80 personnes) de quitter un immeuble dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 ...

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure une famille de quitter un logement dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007) sur le fond ...

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure une famille de quitter un logement dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007) sur le fond ...

Procédure : référé mesure utile - demande d'expulsion d'une famille en CADA par le préfet, devant le juge des référés du Tribunal Administratif

Habitante : (défendeur) une famille
Saisine du ...

Procédure : demande d’un propriétaire, en référé liberté au tribunal administratif, à forcer la préfecture à émettre un arrêté d’expulsion sous 7 jours art 38 DALO
Demandeur / Défendeur : un propri ...

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure plusieurs personnes (dont une famille) de quitter un logement dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO ...

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure plusieurs familles de quitter un logement dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007) sur ...

Procédure : référé suspension contre un arrêté préfectoral de mise en demeure de quitter les lieux sous 7 jours (article 38 DALO en 7 jours)


Habitantes : (demandeurs) plusieurs familles
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