TA, Dijon, ordonnance du 23 janvier 2024, n°s 2303725 et suivants Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux d ...
Procédure : procédure d’expulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des référés N° RG : 23/02418
Composition des habitant-es : une familleDemandeur / Défendeur :
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Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).N° : 23058 ...
Procédure : recours contre l’accord du concours de la force publique
Propriétaire : public
Les habitant.es sont demandeur/défendeur : demandeurs
Date de l'ordonnance d'expulsion : 31
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Procédure : d’expulsion devant le juge des contentieux et de la protection (JCP)
Demandeur / Défendeur : défendeur Composition des habitant-es : deux femmes et six enfants
Date d’ouvert
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Procédure : Demande d'arrêt de l'exécution provisoire devant le Premier Président de la Cour d'Appel ordonnant l'expulsion après un appel contre une ordonnance du JCP (1ere instance)
RG : 23/00079<
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Procédure : procédure d’expulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des référés
Occupant.e.s demandeur / Défendeur : défendeurDate d’assignation : 13 février 2024Date
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Procédure : recours contre l’accord du concours de la force publique
N° : 2405735
Demandeur/défendeur : demandeurs
Date d’ouverture du bâtiment : juin 2022
Date
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Procédure : Référé suspension d'un arrêté d'expulsion préfectoral art 38 DALO - 7 jours
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture du lieu : fin septembre 2024
Arrêté préf
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Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral art-38 DALO / 24h
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture du lieu : Fin juin 2024
Date de l'arrêté préfectora
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Procédure : Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Toulouse. Procédure contre la préfecture de Haute Garonne.
Demandeur / Défend
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Procédure : Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Montreuil.
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date de la signature du b
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Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture du lieu : inconnue
Date de l'arrêté préfectoral : 18
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Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture du lieu : ?
Date de l'arrêté : 26 septembre 2024
A
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Procédure : Référé liberté - Demande de suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Composition des habitant-es : 4 familles ave
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Procédure : Procédure d’expulsion devant le Tribunal Administratif en référé d’un bâtiment public
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture : été 2021
Date de la requête en référé po
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Procédure : Demande de suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture : hiver 2018
Date de l'ordonnance du JCP : 28 jui
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Procédure : Procédure d’expulsion en référé d’un bâtiment public devant le Tribunal Administratif de Montpellier
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture : 25 octobre 2019
Date de l
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Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture du lieu : 15 février 2025
Date de l'arrêté préfec
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