Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture : Avril 2018Appel de la décision : Non
Propriétaire : Bailleur HLM
Personnes occup
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Procédure : au fond, demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) (retro : par une ordonnance du 19 octobre 2022, le juge des référés du TA suspend l'accord de la force publiq ...
Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation à assigner à jour fixeN° RG : 21/00217
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture : Novembre 2018
Appel de la
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Procédure : Appel de la décision de première instance par les habitant-esRG : 19/21883
Demandeur / défendeur : DemandeurDate d'ouverture : novembre 2018Date de l'ordonnance de première instance : 1
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Procédure : expulsion en référé devant le juge des contentieux de la protectionRG n° : 11-23-000142Demandeur / Défendeur : défendeurPropriétaire : publicDate d’ouverture : janvier 2023Date d’assignati ...
Procédure : d’expulsion devant le juge des contentieux et de la protection (JCP)
Demandeur / Défendeur : défendeur Composition des habitant-es : deux femmes et six enfants
Date d’ouvert
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Procédure : expulsion devant le JCPN° RG : 24/00013Demandeur / Défendeur : Les occupant-es sont défendeursDate d'ouverture : 2023Date d'assignation : 8 décembre 2023Date de l'audience après renvoi : 2 ...
Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Montreuil du 31 janvier 2024Demandeur / Défendeur : DemandeurDate d’ouverture du lieu : avril 2023Date d'assignation devant le JCP : 26 juillet 2023Décision ...
Procédure : Appel d’une ordonnance du JCP de Marseille (expulsion immédiate)
Demandeur / Défendeur : DemandeurDate d’ouverture du lieu : Occupation de terrain et batiments en mars 2021Date d'assign
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Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : hiver 2022
Date d'assignation : 28 mars 2022
Date du 1er report
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Procédure : Ordonnance JCP de Caen
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : début 2024
Date d'assignation : 22 avril 2024
1er report de l'audience
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Procédure : Appel d’une ordonnance du JEX de Toulouse (aucun délai accordé)
Demandeur / Défendeur : DemandeurContexte de l’ouverture : 1 famille avec enfants et 1 couple ; immeuble voué à la destru
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Procédure : Ordonnance de JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : été 2024
Date d'assignation : 8 août 2024
Date du 1er report : ?
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Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : Septembre 2020
Date d'assignation au JCP : 29 octobre 2020
Date
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Procédure : Ordonnance de JCP de Lisieux (proche de Caen)
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : Fin octobre 2024
Date d'assignation en référé heure à heure
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Procédure : Demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) de Bobigny
Composition des habitant-es : personnes seules précaireDemandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouver
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Procédure : Demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) de Bobigny
Composition des habitant-es : personnes seules précaire (?)Demandeur / Défendeur : DemandeurPropriét
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Procédure : Demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) de Bobigny
Composition des habitant-es : familles avec enfants, personnes seules précaires, demandeurs d'asile
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Procédure : Demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) de Bobigny
Composition des habitant-es : familles avec enfants dont demandeurs d'asile
Demandeur / Défen
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Procédure : procédure d’expulsion au Tribunal Judiciaire
Demandeur / Défendeur : défendeurs
Composition des habitant-es : deux familles
Propriétaire : Toulouse Métropole Habitat (
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Procédure : expulsion devant le juge des contentieux et la protection (JCP)
Demandeur / défendeur : défendeurs
Composition des habitants : 19 personnes seules
Propriétaire : public (EPFIF
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